Commissariat
Commissariat aux apports
et à la transformation
Commissaire aux apports dès 600€ HT et commissaire à la transformation dès 500€ HT. Une intervention indépendante, des démarches claires et un accompagnement jusqu'à la remise du rapport, partout en France.
Tarifs parmi les plus compétitifs du marché — devis définitif transmis après une étude rapide de votre opération.
Bloc A
Sécurisez la valeur des biens apportés à votre société.
Devis à partir de 600€ HT— commissariat aux apports
Apport d'un fonds de commerce
Apport de titres
Apport de matériel
Apport d'un véhicule
Apport d'un bien immobilier
Apport d'une clientèle
Apport d'un actif incorporel
Création de société
Augmentation de capital
Bloc B
Transformez votre société dans un cadre sécurisé.
Devis à partir de 500€ HT— commissariat à la transformation
- Transformation d'une SARL en SAS
- Transformation d'une SAS en SA
- Transformation vers une autre forme juridique
- Analyse de la situation financière
- Vérification des capitaux propres
- Établissement du rapport nécessaire
Déroulement
Une mission structurée en quatre temps
01
Présentation de l'opération
Nous prenons connaissance du contexte et des objectifs.
02
Analyse du dossier
Étude des documents transmis et cadrage de la mission.
03
Réalisation des travaux
Diligences, vérifications et échanges avec vos conseils.
04
Remise du rapport
Livraison du rapport pour les formalités juridiques.
Documents généralement demandés
À prévoir pour votre dossier
- Projet de statuts
- Extrait Kbis
- Statuts actuels
- Comptes annuels
- Situation comptable récente
- Projet ou traité d'apport
- Éléments de valorisation
- Liste des biens apportés
- Justificatifs de propriété
- Projets de décisions ou procès-verbaux
- Informations sur les associés
La liste définitive dépend de la nature et de la complexité de l'opération.
Demande de devis
Parlez-nous de votre opération
FAQ
Vos questions les plus fréquentes
La désignation d'un commissaire aux apports est requise lors d'apports en nature, à la constitution ou en cours de vie sociale, dès lors que les seuils réglementaires sont dépassés ou en l'absence de dispense prévue par les statuts. Une étude préalable permet de confirmer si sa nomination est obligatoire dans votre cas.